AVIS DE LIMITATION PROVISOIRE
(Dossier no.: 39-14-00034)
Prenez avis que le 8 octobre 2014, le Conseil de discipline de l’Ordre des technologues professionnels du Québec a ordonné la limitation provisoire immédiate du droit d’exercice de M. Jean-Yves Castonguay,T.P. ayant son domicile professionnel au 100, 388e avenue, St-Hippolyte (Québec), en regard de toutes activités professionnelles en relation avec le règlement Q-2, r. 22 concernant les eaux usées des résidences isolées, et ce, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre lui.
M. Jean-Yves Castonguay, T.P. est accusé d’avoir commis, des infractions au Code des professions et au Code de déontologie des technologues professionnels, tel qu’il appert de la plainte disciplinaire no. : 39-14-00034 déposée au soutien de la requête en radiation provisoire.
Cette plainte comporte 16 chefs d’infraction reprochant les manquements suivants :
- Avoir omis de tenir compte des conséquences que pouvaient avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la vie, la santé et les biens ;
- Avoir omis d’acquitter ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité et objectivité ;
- Avoir omis de respecter les normes de pratique reconnues et d’utiliser les données de la science ;
- Avoir produit un rapport technique non basé sur une connaissance complète des faits pertinents à la nature et à l’étendue de la prestation ;
- Avoir omis de procéder aux études de sols préalables et ne pas avoir respecter les méthodes, normes et procédés généralement reconnus dans la profession ;
- Avoir fait défaut de s’assurer de posséder la compétence nécessaire et les moyens requis pour exécuter adéquatement les travaux requis par sa cliente ;
- Avoir omis d’indiquer aux clients par écrit les services professionnels qu’il rendra ;
- Avoir omis de faire preuve de disponibilité, d’une attention et d’une diligence raisonnables ;
- Avoir fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances et demandes du syndic, avoir commis acte dérogatoire en négligeant de remettre au syndic les documents requis et avoir entravé l’enquête du syndic;
AVIS est donc donné que le droit d’exercice de M. Jean-Yves Castonguay est limité en regard de toutes activités professionnelles en relation avec le règlement Q-2, r. 22 concernant les eaux usées des résidences isolées depuis le 10 octobre 2014, et ce, jusqu’à décision finale devant être rendue sur la plainte disciplinaire portée contre lui.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 133 et 180 du Code des professions.
Me Nicole Bouchard
Secrétaire du conseil de discipline