DEMANDE D'ENQUÊTE AU SYNDIC

ENVOYER À UN AMI IMPRIMER

| Enquête du syndic

| Décision du syndic

| Révision de la décision de ne pas porter plainte

| Audition d'une plainte devant le Conseil de discipline

| Sanctions possibles

| Appel devant le Tribunal des professions

* Avertissement : Le présent document a pour but de vulgariser le processus disciplinaire et de répondre aux principales questions soumises à l’Ordre à cet égard. Par conséquent, les informations qu’il contient ne devraient en aucun cas être considérées comme étant des avis juridiques ni des interprétations ayant une prétention de précision en regard des textes législatifs et réglementaires applicables. Afin de faciliter la compréhension du lecteur, le texte des articles précités peut différer de la version apparaissant dans les textes réglementaires officiels de l’Ordre. Il importe cependant de préciser que seule la version publiée dans la Gazette officielle du Québec a force de loi et qu’en cas de divergence entre la version reproduite ci-avant et la version officielle, cette dernière doit prévaloir.

Le syndic de l’OTPQ a pour mandat de veiller au respect des obligations, déontologiques et autres, qui incombent aux membres en vertu des différents règlements de l’Ordre, dont le Code de déontologie des technologues professionnels, de même que du Code des professions.

Ainsi, toute personne qui a utilisé les services d'un technologue professionnel membre de l’OTPQ et qui est insatisfaite des services reçus ou qui a des motifs de croire que le technologue a fait défaut de respecter ses obligations déontologiques ou autres découlant des règlements de l'Ordre peut déposer auprès du syndic une demande d’enquête.

Il importe ici de souligner que les plaintes disciplinaires visent à sanctionner les membres ayant contrevenu aux règles déontologiques ou autres de l’Ordre et non pas à fournir une indemnité à une personne ayant subi un préjudice en raison des agissements d’un technologue professionnel. Dans ce dernier cas, le plaignant doit s’en remettre aux recours judicaires de droit commun.

Pour déposer une demande d’enquête disciplinaire auprès du syndic, il suffit de remplir le formulaire de demande d’enquête et le transmettre au syndic en s’assurant de bien y décrire les motifs qui sous-tendent la demande d’enquête de même que toute autre information pertinente à cet égard.

Les coordonnées du syndic de l’OTPQ sont les suivantes :

Monsieur Chenel Lauzier, T.P. :
Téléphone : 1 819 829-1269

Sans frais : 1 866 490-1269
Courriel :syndiccl@videotron.ca

Une fois la demande d’enquête soumise au syndic, cette dernière suit le processus d’enquête disciplinaire dont vous trouverez un résumé ci-après.