Décision favorable pour les technologues professionnels dans le domaine des installations pétrolières!
Le 26 février dernier, la Cour d’appel rendait une décision favorable pour les technologues professionnels dans le domaine des installations pétrolières. Cette décision vient infirmer les prétentions de l’Ordre des ingénieurs du Québec à l’effet que les installations pétrolières étaient incluses dans l’article 2 c) de la Lois sur les ingénieurs et qu’ainsi le technologue professionnel, en l’occurrence, M. Bibeau contrevenant à l’article 22(1) de la même Loi.
Il en ressort de cette décision, deux principes : (1) l’interprétation restrictive des champs d’exercice exclusifs énumérés dans la Loi sur les ingénieurs est de mise et (2) qu’une loi particulière postérieure, Loi sur le bâtiment et le régime spécifique pour les installations pétrolières doit avoir préséance a une loi générale, Loi sur les ingénieurs.
Consultez la décision de la Cour d’appel, Bibeau C. Ordre des ingénieurs du Québec :
CA 24 février 2015 BibeauCOIQ.pdf