Attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées maintenant obligatoire
Depuis avril 2016, l’Ordre des Technologues professionnels du Québec remet une attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées, confirmant que son détenteur répond aux exigences pour exercer dans ce domaine. Seul les titulaires de cette Attestation annuelle pourront exercer dans ce secteur d’activité.
Cette mesure a été mise en place en raison du nombre important de réclamations produites aux assurances de la responsabilité professionnelle et à la croissance des demandes d’enquêtes auprès du Bureau du Syndic. Cette procédure vise à assurer un meilleur encadrement des membres de l’Ordre.
Pour obtenir l’attestation annuelle, les membres de l’OTPQ doivent répondre aux critères d’admissibilités à l’examen d’évaluation en évacuation et traitements des eaux usées des résidences isolées. Ils doivent s’inscrire et réussir l’examen avec un note de passage d’au moins 70% pour chacun des quatre modules de l’examen. Des frais d’inscription à l’examen sont exigibles.
Enfin, l’attestation annuelle sera délivrée au membre conditionnellement à la détention par ce dernier de l’assurance de la responsabilité professionnelle « erreur et omission, couverture Q-2, r-22» consentie chez Lussier Dale Parizeau. À compter du 1er avril 2017, des frais de 240$ + taxes seront en vigueur pour l’obtention de l’attestation annuel.
Pour plus d’information, consultez le pdf suivant :
Attestation_Q2-r22_Delivrance_Procedure_2016.pdf