Bulletin TP Express - Mai 2018

Avis de radiation temporaire

Dossiers :39-14-00033 et 39-14-00034
TP : 700-07-000050-161

AVIS est par les présentes donné que M. Jean-Yves Castonguay, ayant exercé la profession de technologue professionnel dans le district de Terrebonne a été déclaré coupable le 28 avril 2015 par le Conseil de discipline de l’Ordre des Technologues professionnels du Québec dans les dossiers numéros : 39-14-00033 et 39-14-00034, des infractions commises entre le ou vers le 1er juillet 2006 et le 20 août 2014, à savoir :

• Avoir omis de tenir compte des conséquences que pouvaient avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la vie, la santé et les biens (art. 2 Code déont.)  ;
• Avoir omis d’acquitter ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité et objectivité (art. 5 Code déont.) ;
  
• Avoir omis de respecter les normes de pratique reconnues ni d’utiliser les données de la science (art. 6 Code déont.) ;
• Avoir produit un rapport technique non basé sur une connaissance complète des faits pertinents à la nature et à l’étendue de la prestation (art. 11 Code déont.) ; 
• Avoir omis de s’abstenir d’exercer ses activités professionnelles dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre ses services ou la dignité de la profession (art. 14 Code déont.)
• Avoir omis de procéder aux études de sols préalables et ne pas avoir respecter les méthodes, normes et procédés généralement reconnus dans la profession (art. 73(3) Code déont.) ;
• Avoir fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances et demandes du syndic, avoir commis acte dérogatoire en négligeant de remettre au syndic les documents requis et avoir entravé l’enquête du syndic (art. 73(23) Code déont. et les art. 114 et 122 du Code des professions) ;

Le 23 décembre 2015, le Conseil de discipline rendait sa décision sur sanction dans les 2 dossiers et imposait à l’intimé notamment une limitation temporaire en regard de toutes activités en relation avec le règlement Q-2, r. 22 pour une période de 3 mois. Le 19 janvier 2016, le syndic adjoint en appelait de la décision sur sanction devant le Tribunal des professions.
Le 31 janvier 2018, le Tribunal des professions accueillait l’appel et imposait les sanctions suivantes :

Dossier 39-14-00033 :

• Une période de radiation temporaire de 4 mois pour les chefs 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9.

Dossier 39-14-00034 :

• Une période de radiation temporaire de 6 mois pour les chefs 1, 2, 3, 4 et 5, consécutive à la période mentionnée précédemment ;
• Une période de radiation temporaire de 8 mois pour les chefs 6, 7, 8, 11 et 13, consécutive aux périodes mentionnées précédemment ;
• Une période de radiation temporaire de 60 jours pour les chefs 15 et 16, consécutive aux périodes mentionnées précédemment ;
• À la sanction globale de 20 mois est soustraite la période radiation provisoire déjà purgée de 17 mois, laissant ainsi une période de 3 mois à être purgée dès la signification du jugement du Tribunal de profession. Ainsi M. Jean-Yves Castonguay, anciennement technologue, professionnel est radié à compter du 3 mars 2018. 

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me Nicole Bouchard, avocate
Secrétaire du Conseil de discipline