Chroniques – Affaires juridiques
Signaler la maltraitance : Un geste obligatoire pour tous les technologues professionnels!
La lutte contre la maltraitance, ainsi que la protection de l’intégrité et de la dignité des personnes aînées et des personnes majeures en situation de vulnérabilité, représentent des préoccupations nationales majeures. L’implication de tous et chacun dans cette lutte est non seulement précieuse, mais pressante.
C’est le 6 avril 2022 qu’est entrée en vigueur la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux(chapitre L-6.3).
Comme l’indique son nom, cette loi vient renforcer davantage la protection des personnes aînées et les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité, peu importe si elles se trouvent déjà dans le réseau de la santé et des services sociaux ou si elles sont dans le réseau privé.
Tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel reconnu en vertu du Code des professions, sauf l'avocat et le notaire, sont tenus, s'ils ont un motif raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance, de signaler le cas sans délai.
La loi élargit les catégories de clientèle pour lesquelles le professionnel est tenu de signaler un cas de maltraitance. Ainsi, vous devez signaler toute situation où vous avez un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance lorsque cette personne se trouve dans l’une des situations suivantes :
- elle est hébergée en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD public ou privé);
- elle est prise en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial;
- elle est en tutelle ou en curatelle ou fait l’objet d’un mandat de protection homologué;
- elle est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens selon une évaluation médicale, mais elle ne bénéficie pas d’une mesure de protection;
- elle réside dans une résidence privée pour aînés et est une personne en situation de vulnérabilité.
Sachez que dans ces situations, vous n’êtes plus liés par le secret professionnel et vous pouvez divulguer les informations concernant le cas signalé.
Comment signaler un cas de maltraitance en vertu de la Loi?
Lorsque la victime reçoit les services d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux(chapitre S-4.2), vous devez effectuer votre signalement auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent.
Dans les autres cas, le signalement est effectué à un intervenant désigné par les organismes suivants :
- un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS), une instance locale et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James;
- un corps de police, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer une infraction criminelle ou pénale;
- le curateur public, lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle ou qu’un mandat de protection la concernant a été homologué, ou encore lorsque son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qu’elle ne bénéficie pas d’une mesure de protection;
- la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer un cas de discrimination, d’exploitation ou de harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12);
- l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’il s’agit d’un cas de maltraitance financière qui est le fait d’une personne assujettie à son encadrement.
N’oubliez pas de documenter votre démarche et d’en aviser le bureau du syndic de l’OTPQ, lorsque nécessaire.
Nous comptons sur votre vigilance. Merci d’agir contre la maltraitance dans le respect de vos obligations professionnelles et de l’intérêt de nos aînés et des personnes en situation de vulnérabilité.
Liens utiles :
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3)
Tableau résumé de la Loi publié par le MSSS
Communiqué émis par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants
Code de déontologie des technologues professionnels, code des professions
