Dépôt des projets de règlements sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie et de l’architecture
Exposé du processus de consultation et d’adoption
Le 10 novembre dernier, le projet de règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie ainsi que le projet de règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie de l’architecture ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
Ces deux projets de règlements auront un impact considérable sur l’avenir de la profession de technologue professionnel dans les secteurs de l’ingénierie et de l’architecture.
Voici les prochaines étapes du cheminement de ces projets de règlements :
Dès le 10 novembre 2021, une période de consultation publique de 45 jours a été enclenchée, à l’intérieur de laquelle l’OTPQ doit déposer auprès de l’Office des professions du Québec ses commentaires en lien avec chacun de ces deux projets.
C’est également durant cette période de consultation que toutes les personnes intéressées, telles que, notamment, les membres des ordres professionnels concernés, les associations professionnelles et les regroupements de professionnels, doivent adresser leurs commentaires écrits à l’Office des professions.
La période consultation publique arrive à échéance le 25 décembre 2021.
À compter de cette date, l’Office des professions procèdera à l’examen des deux projets de règlements et à l’analyse de tous les commentaires lui ayant été transmis.
Ensuite, l’Office soumettra les deux dossiers au ministre de la Justice et à la ministre responsable de l’application des lois professionnelles avec ses recommandations afin que ces derniers décident si les projets de règlements seront approuvés avec ou sans modification.
En effet, il est possible que l’Office recommande au gouvernement l’approbation des projets de règlements, tel qu’ils ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 10 novembre, sans aucune modification.
L’Office peut aussi apporter des amendements à l’un ou l’autre de ces projets et recommander qu’ils soient approuvés avec certaines modifications mineures et/ou majeures.
Les deux dossiers chemineront par la suite au ministère du Conseil exécutif pour présentation au Conseil des ministres afin d’approuver les règlements avec ou sans modification, selon la recommandation de l’Office des professions.
Une fois que les deux projets de règlements sont édictés par le gouvernement par voie de décrets, ils seront publiés dans la Gazette officielle. Les règlements ainsi approuvés entreront en vigueur quinze (15) jours après la date de cette publication ou à une date différente qui y sera indiquée.
L’OTPQ poursuit actuellement ses travaux de rédaction de ses commentaires en rapport avec les deux projets de règlements pour dépôt à l’Office des professions au plus tard le 25 décembre prochain. L’Ordre continue également ses démarches politiques pour obtenir une reconnaissance véritable des compétences des technologues professionnels dans les secteurs de l’ingénierie et de l’architecture.
La coordonnatrice aux affaires juridiques,
Ouafa Younes, avocate