Informations relatives aux nouvelles conditions d’exercice dans le domaine de l'évacuation et du traitement des eaux usées des résidences isolées
Au cours de l’année 2004, le gouvernement du Québec amendait le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.L.R.Q., c. Q-2, r. 22, ci-après le « Règlement »), afin notamment de permettre à toute « personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière » de réaliser l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel prévue au paragraphe 4o de l’article 4.1 du Règlement.
Ainsi, depuis avril 2016, l’Ordre remet une Attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées, confirmant que son détenteur répond aux exigences pour exercer dans le domaine de l’évacuation et du traitement des eaux usées des résidences isolées. Seuls les titulaires de cette Attestation annuelle peuventexercer dans ce secteur d’activité.
Notez que les conditions de délivrance de cette attestation ont été récemment modifiées.
Conditions de délivrance :
- être inscrit au Tableau de l’Ordre;
- détenir une assurance de la responsabilité professionnelle adéquate auprès du courtier Lussier Dale Parizeau – indiquer que la pratique professionnelle est dans le secteur du Q-2, r.22;
( http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-26,%20r.%20256 )
- défrayer le coût annuel de l’attestation.
Prenez note que tout membre débutant une pratique dans le domaine de l’évacuation et du traitement des eaux usées des résidences isolées subira également une inspection professionnelle dans les six premiers mois de sa pratique.
Pour plus d’informations à ce sujet ou pour vous procurer cette attestation, nous vous invitons à communiquer avec Mme Assia Babaci à ababaci@otpq.qc.ca .