Techniques en santé animale : ce que vous devez savoir

Le projet de Règlement sur les actes qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires a été adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ) en vertu de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8). Il a été publié à la Gazette officielle du Québec le 4 février 2026, déclenchant une période de consultation publique de 45 jours.

Ce projet de règlement remplace le règlement actuel (chapitre M-8, r. 1) et détermine, parmi les actes visés à l'article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires, ceux qui peuvent être posés par différentes classes de personnes autres que les médecins vétérinaires, selon les conditions prescrites.

Le projet de règlement s'applique à six classes de personnes :

1. Les technologues professionnels (T.P.) titulaires d'un DEC en techniques de santé animale délivré au Québec, ou ayant obtenu une équivalence reconnue;
2. Les étudiants inscrits à un programme collégial en techniques de santé animale ayant complété au moins une année de leur programme;
3. Les étudiants en médecine vétérinaire ayant complété au moins une année de leur programme;
4. Les technologues professionnels exerçant dans le cadre de la Loi sur les produits alimentaires et la Loi sur la protection sanitaire des animaux;
5. Les agents de protection de la faune, biologistes, techniciens en santé animale et techniciens de la faune travaillant pour le gouvernement du Québec;
6. Les animaliers et les aides-techniciens en santé animale.

Les T.P. en santé animale pourront poser les actes suivants, conformément à une ordonnance ou à une directive d'un médecin vétérinaire :

• Effectuer des prélèvements qui ne nécessitent pas d'intervention chirurgicale et ne causent pas de destruction de tissus vivants
• Traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques ou biologiques
• Réaliser des tests diagnostiques
• Procéder à la suture d'une plaie
• Administrer des drogues
• Exécuter les tâches techniques reliées à l'anesthésie (sous supervision d'un médecin vétérinaire)
• Préparer des médicaments destinés aux animaux (sous supervision d'un médecin vétérinaire)

Ce projet répond directement aux défis d'accessibilité aux soins vétérinaires documentés au cours de la dernière décennie au Québec. Une rareté de médecins vétérinaires, identifiée notamment dans une étude de l'Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV) en 2020, affecte particulièrement certaines régions éloignées des grands centres.

En formalisant les actes que peuvent poser les technologues professionnels en santé animale sous une ordonnance ou une directive d’un médecin vétérinaire, le règlement vise à :

• Améliorer la répartition des responsabilités au sein des équipes vétérinaires
• Alléger la pression sur les médecins vétérinaires
• Améliorer l'accès aux soins de santé animale pour le grand public
• Renforcer la sécurité de la chaîne alimentaire québécoise

Un TSA qui adhère à l'OTPQ à titre de technologue professionnel bénéficie de :

• L'obtention du titre protégé par le Code des professions
• La reconnaissance formelle de la capacité à poser des actes cliniques dans un cadre réglementé
• Un encadrement déontologique par le Code de déontologie de l'OTPQ
• Un programme d'inspection professionnelle garant de la qualité de la pratique
• La formation continue obligatoire (30 heures par période de 3 ans)
• La reconnaissance officielle de la profession dans le système professionnel québécois

Ce statut de T.P. n'empêche en rien le maintien de l'adhésion à l'ATSAQ ni du titre de TSAc. Les deux parcours sont complémentaires et cumulables.

L'OTPQ s'engage à transmettre une grille tarifaire détaillée et à fournir une information complète et transparente avant l'entrée en vigueur du règlement.

Par ailleurs, il n’y a pas d’examen d’«entrée» à réussir pour adhérer à l’OTPQ.

L'OTPQ est pleinement conscient que les conditions salariales varient considérablement d'un milieu de travail à l'autre. Si vous posez actuellement des actes délégués, la période de transition de six mois est précisément prévue pour vous permettre de régulariser votre situation sans rupture dans votre pratique.

Des modalités d'accompagnement seront annoncées avant l'entrée en vigueur du règlement. Nous vous invitons à communiquer avec nous à communication@otpq.org pour toute question relative à votre situation particulière.

La formation continue obligatoire de l'OTPQ (30 heures sur 3 ans) s'applique aux TSA qui adhèrent à l'OTPQ à titre de T.P. en santé animale.

Pour les TSA qui adhèrent aux deux organisations, l'OTPQ confirme qu’il y aura une reconnaissance mutuelle entre les activités de formation reconnues par l'ATSAQ et celles requises par l'OTPQ, afin d'éviter tout dédoublement inutile.

Par ailleurs, l’obligation de cumuler les heures de formation continue à titre de T.P. en santé animale s’applique seulement après votre à adhésion à l’OTPQ.

L'OTPQ regroupe plus de 70 domaines de pratique répartis en 7 principaux domaines de pratique. Le secteur Agroalimentaire inclut notamment :

• DEC 145.A0 - Techniques de santé animale
• DEC 153.A0 - Technologie des productions animales
• DEC 145.B0 - Techniques d'aménagement cynégétique et halieutique
• DEC 145.C0 - Techniques de bioécologie
• Et plusieurs autres programmes liés aux sciences du vivant et à l'agroalimentaire

Par ailleurs, le secteur de la Santé est également au cœur des domaine de pratique de l’OTPQ :

• 144.B0 Techniques d’orthèses et prothèses orthopédiques
• 144.F0 Orthèses, prothèses et soins orthopédiques

Depuis plusieurs années, les diplômés en techniques de santé animale sont admissibles à l'OTPQ. Ce que le projet de règlement ajoute, c'est la reconnaissance formelle d'actes cliniques pour les T.P. en santé animale : une première dans l'histoire professionnelle de cette profession au Québec.

L'OTPQ dispose d'un Code de déontologie applicable à l'ensemble de ses titulaires de permis, fondé sur les principes de protection du public, d'intégrité professionnelle et d'excellence de la pratique. À cet effet, nous soulignons notamment l’article 2 du Code de déontologie de l’OTPQ qui prescrit :

2. Le technologue professionnel respecte l’être vivant et son environnement et tient compte des conséquences que peuvent avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la vie, la santé et les biens de toute personne.

Les obligations déontologiques des T.P. en santé animale s'exerceront également dans le cadre des directives des médecins vétérinaires, conformément à la Loi sur les médecins vétérinaires. L'encadrement clinique demeure donc ancré dans l'écosystème vétérinaire existant.

L'OTPQ est ouvert à développer, en collaboration avec les parties prenantes, des outils et des repères déontologiques spécifiques aux enjeux de la santé animale.

La consultation publique s'étant clôturée le 21 mars 2026, le projet de règlement sera prochainement examiné par l'Office des professions du Québec avant d'être soumis au gouvernement pour approbation. Conformément à l'article 16 du règlement, il entrera en vigueur le quinzième jour suivant sa publication finale à la Gazette officielle du Québec. L'OTPQ communiquera la date confirmée dès qu'elle sera connue.

Bien que la consultation publique soit terminée, toute personne souhaitant obtenir des informations supplémentaires ou partager ses préoccupations peut contacter directement l'OTPQ. Nous sommes disponibles pour rencontrer les associations, cliniques et groupes professionnels qui souhaitent en apprendre davantage sur les implications de ce règlement.

Pour les questions d'ordre technique sur le règlement lui-même, vous pouvez contacter l'OMVQ : info@omvq.qc.ca

Non. L'ATSAQ et l'OTPQ ont des rôles distincts et complémentaires.

L'ATSAQ est une association professionnelle dont la mission est de soutenir les TSA, de superviser le programme de certification nationale (ENTSA) et de maintenir la communication entre les différents acteurs de l'industrie vétérinaire.

L'OTPQ est un ordre professionnel au sens du Code des professions, dont la mission est l'encadrement déontologique et la protection du public. L'adhésion à l'OTPQ confère un titre protégé et formalise le droit de poser des actes cliniques reconnus, sans supplanter le rôle de soutien, de certification et de représentation que joue l'ATSAQ.

Un TSA peut tout à fait être membre de l'ATSAQ, détenir la certification TSAc ET être titulaire d'un permis de l'OTPQ. Ces statuts sont cumulables. D’ailleurs on retrouve souvent une association professionnelle regroupant les titulaires de permis d’un domaine de pratique.

Au Québec, le Code des professions distingue deux types d'ordres :

Les ordres à exercice exclusif réservent certains actes à leurs seuls membres. Nul ne peut poser ces actes sans détenir un permis de l'ordre concerné. C'est le modèle des médecins, des médecins vétérinaires, des ingénieurs ou des avocats.

Les ordres à titre réservé, comme l'OTPQ, protègent un titre professionnel sans restreindre l'exercice des activités.

Pour les questions concernant le règlement lui-même, vous pouvez contacter l'OMVQ : info@omvq.qc.ca

Pour toute question au sujet de ses implications pour les titulaires de permis de l'OTPQ :

• Par courriel : communication@otpq.org
• Par téléphone : 514 845-3247 ou 1 800 561-3459
• Via notre site web : otpq.org

Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions ou rencontrer des groupes qui souhaitent en apprendre davantage sur cette évolution professionnelle.