BULLETIN TP EXPRESS - MAI 2008

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L'OTPQ POURSUIT LE MINISTRE DE LA JUSTICE, L'OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC (OPQ) ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC (OAQ)

La présente requête vise à faire constater et déclarer par la cour que le gouvernement, en la personne du ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles, l’OPQ et l’OAQ ont fait défaut à leurs obligations à l’endroit de l’OTPQ suivant l’adoption du projet de loi 132, lequel est entré en vigueur le 5 décembre 2000.

De fait, ce projet de loi imposait au Bureau de l’OAQ de déterminer par règlement, à l’intérieur d’un délai de deux ans, les actes visés à l’article 16 de la Loi sur les architectes qui pourraient désormais être posés par les T.P., à savoir signer et sceller des plans pour des bâtiments comportant une dimension maximale de 600 m² par niveau et sur trois niveaux (1 800 m² au total).

Or, plus de sept ans après l’adoption de ce projet de loi, le Bureau de l’OAQ n’a soumis aucun règlement, l’OPQ n’a aucunement exercé le rôle lui étant dévolu dans les circonstances ¹ et le gouvernement a complètement négligé de donner suite aux dispositions impératives du projet de loi 132. Il s’agit de mauvaise foi et d’absence ou d’excès de compétence de la part de ces instances. Devant l’inaction, l’OTPQ n’a d’autre choix que de faire appel aux tribunaux.

Le gouvernement tient un double discours ; il dépense temps et argent pour encourager la relève à entreprendre et poursuivre des études collégiales de trois ans relevant de l’enseignement supérieur, mais ne permet pas à ces professionnels de travailler en toute autonomie. Cette situation engendre des conflits interprofessionnels sur le terrain et nuit à la productivité et à l’efficacité des entreprises.

Le ministre de l’Emploi et Solidarité sociale et la ministre de l’Éducation, Loisir et Sport font la promotion des DEC afin d’inciter les jeunes à s’inscrire à ses formations devant la pénurie de main-d’œuvre appréhendée. Cette ressource est pourtant disponible, mais sous-utilisée, privant ainsi la population des services de professionnels compétents en la matière. Où est la cohérence ?

La réalité du marché du travail est donc toute autre pour ces diplômés qui ressentent une dévalorisation professionnelle, laquelle alimentée quotidiennement, provoque bien souvent une profonde démotivation et une démoralisation généralisée de la profession. Or, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, il est d’autant plus alarmant de constater une telle démotivation au sein de la profession.

Devant ces constats l’heure n’est plus à la confrontation, mais bien à la modernisation des rapports entre les différentes catégories de professionnels issus tant du niveau universitaire que collégial. Le gouvernement doit recourir aux diplômés issus de la formation technique au collégial. Un partage des tâches qui correspond mieux aux compétences de chacun est devenu incontournable !

Le gouvernement est intervenu dans le secteur de la santé, de la santé mentale et de la comptabilité en y introduisant une organisation moderne du travail en réponse aux difficultés propres à ces milieux : pénurie, efficience et conflits interordres. Il est plus que temps que le gouvernement s’attaque au domaine des sciences appliquées.

La Loi sur les ingénieurs a été adoptée en 1964 et accorde un quasi-monopole des actes de génie aux ingénieurs. Après le constat que le Québec devait, afin de s’adapter aux nouvelles réalités et aux avancées technologiques, revoir cette loi désuète, après près de 10 ans de consultation sur la modernisation de cette loi, après qu’un comité d’experts composé notamment d’ingénieurs et de technologues professionnels ait été formé et après le dépôt du rapport de ce groupe expert en janvier 2007, il est plus que temps d’intervenir.

Le rapport de la Commission sur l’effondrement du viaduc de la Concorde milite également en faveur d’une révision en profondeur de la Loi sur les ingénieurs, notamment en ce qui a trait à la surveillance des travaux et à la traçabilité professionnelle : les technologues professionnels font ici encore partie de la solution !

Devant l’ampleur des défis identifiés, il s’avère plus que jamais essentiel de mettre à profit l’expertise et la compétence des technologues membres de l’OTPQ. Par leur formation, les technologues professionnels effectuent des travaux de nature technique dans le domaine des sciences appliquées en respectant des procédures, des méthodes et des normes reconnues, tout en s’assurant que les gestes posés sauront protéger l’homme et son environnement, tel que le prescrit leur Code de déontologie.

Il importe de retenir que la valorisation de la formation collégiale doit se traduire sur le marché du travail par des rapports équilibrés entre les professionnels du Québec. Il faut établir un modèle de réserve et partage d’actes plus réaliste et progressiste afin de s’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Un tel exercice est nécessaire afin d’assurer un avenir harmonieux des différents secteurs des sciences appliquées et du génie.

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