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BULLETIN TP EXPRESS - Juin 2013



Le 13 juin 2013

Message aux membres,
Le projet de loi 49 vise toujours à autoriser des actes aux technologues professionnels.

L'Ordre des technologues professionnels du Québec accueille favorablement le dépôt du projet de loi 49 intitulé Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. Déposé hier, ce projet de loi vise toujours à autoriser des actes aux technologues professionnels. Et votre Ordre demeure, somme toute, confiant dans le cheminement des autorisations d’actes ou d’activités.

Il s'agit en quelques sorte du même projet de loi (le no 77) déposé le 29 mai 2012 par l’ancien ministre de la Justice de l’époque issu du gouvernement du Parti Libéral du Québec. Nous retrouvons bien entendu de légères variantes – somme toute mineures – de l’ancien projet de loi. Nous repartons simplement le dossier, près de 13 mois plus tard en raison des élections de l’an dernier!

De ce projet de loi 49, il faut retenir trois éléments principaux :

  1. Historiquement, le dossier de la modernisation des lois professionnelles a été amorcé par notre Ordre.
    Comme l’ancien gouvernement, le ministre de la Justice et responsable de l’application des lois professionnelles fait référence au Rapport de la Commission Johnson pour « justifier » le dépôt de ce projet de loi. Nous vous rappelons que le dossier de la modernisation des lois professionnelles a été amorcé depuis longtemps par notre Ordre. La modernisation des lois professionnelles résulte d’une requête en mandamus que l’Ordre des technologues professionnels du Québec avait déposé en 2008 contre l’Ordre des architectes, l’Office des professions du Québec et le ministre de la Justice afin qu’ils donnent suite à l’article 22.1 de la Loi 132 modifiant la Loi sur les architectes1 . À la suite de cette requête en mandamus, l’Office des professions avait demandé à sept ordres professionnels (agronomes, architectes, arpenteurs-géomètres, chimistes, géologues, ingénieurs et ingénieurs forestiers) de s’asseoir pour discuter et négocier un partage des champs d’activité avec les technologues professionnels. En cours de route deux ordres professionnels se sont désistés : l’Ordres des arpenteurs-géomètres et l’Ordre des ingénieurs forestiers. Devant un refus catégorique de quatre (4) ordres professionnels – sauf l’Ordre des chimistes du Québec – le gouvernement a proposé à ces ordres qu’en échange d’une révision et d’une modernisation de leur loi ils devront tous discuter avec l’Ordre des technologues professionnels du Québec pour déterminer les partages d’actes ou d’activité. Le projet de loi 49 répond à ce premier élément. Comme vous pouvez le constater le Rapport de la Commission Johnson n’est qu’un des éléments de cette modernisation des lois professionnelles, puisqu’il est question aussi d’agroalimentaire, de géologie et de chimie. Il faut noter par ailleurs que, selon les recommandations du Rapport de la Commission Johnson, il est clairement énoncé que les intervenants principaux (ce qui comprend les technologues) d’un ouvrage devraient être encadrés par leur ordre professionnel à des fins de traçabilité et de compétences.

  2. Des règlements d'autorisation d'actes ou d'activités pour les technologues professionnels suivront: trois ententes sont déjà conclues et deux restent encore à négocier.
    À ce projet de loi déposé hier suivront des règlements d’autorisation d’actes ou d’activités. L’Ordre a déjà conclu avec satisfaction des ententes avec trois ordres professionnels : l’Ordre des agronomes, l’Ordre des chimistes et l’Ordre des géologues. Le gouvernement a jugé bon de ne pas les publier. Nous respectons cette décision. Toutefois, il existe maintenant un précédent des matrices (balises ou paramètres) à utiliser pour les autorisations d’actes ou d’activités. Reste à discuter avec les dirigeants de l’Ordre des architectes et de l’Ordre des ingénieurs. La balle est dans le camp de ces deux ordres ou dans le camp du ministre pour décider de la date à laquelle notre Ordre discutera avec ces deux ordres professionnels. Seront-ils de bonne foi ? Chose certaine, ces deux ordres professionnels devront tôt ou tard – avant l’adoption de ce projet de loi – discuter de partage d’actes ou d’activité avec l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

  3. Autoriser des actes aux technologues professionnels.
    Ce projet de loi vise bel et bien, en bout de piste, à autoriser des actes aux technologues professionnels. Ce projet de loi détermine pour l’instant les champs d’activité – anciens et nouveaux – que les membres de ces ordres peuvent exercer. En découlera nécessairement des actes et des champs d’activité pour les membres de notre Ordre. Selon l’Office des professions du Québec, ces règlements d’autorisations d’actes sont indissociables de ce projet de loi. Que le gouvernement se le tienne pour dit !

Questions et réponses
Nous vous présentons ici une courte FAQ semblable à celle que nous vous avions fait parvenir via notre bulletin électronique en juin 2012.

Préambule
Le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Bertrand St-Arnaud, a déposé à l’Assemblée nationale, le 12 juin 2013, le projet de loi no 49 intitulé «Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées». Le dépôt de ce projet de loi est l’une des étapes à franchir avant que les technologues professionnels n’obtiennent les autorisations d’actes et d’activités des ordres suivants : agronomes, architectes, chimistes, géologues et ingénieurs.

Est-ce que le contenu que l’on retrouve dans le projet de loi est définitif?


Non.
Ce projet de loi doit franchir un certain nombre d’étapes de consultation avant qu’il ne soit adopté. Une commission parlementaire est prévue prochainement à laquelle certains organismes et organisations seront conviés, en plus des ordres concernés. Par la suite, le projet de loi sera étudié article par article. L’Ordre des technologues professionnels sera présent à toutes les étapes.

À la lecture du projet de loi, j’ai l’impression que les technologues professionnels ont moins de droits qu’en ce moment?


Il faut comprendre que certains actes ou activités réservés qu’on retrouve dans le projet de loi seront partagés entre les membres de l’Ordre des technologues professionnels et les membres des ordres concernés. Autrement dit, ces ordres professionnels ne pouvaient déléguer ce qu’ils n’avaient pas auparavant. Maintenant que leurs lois sont modernisées, ils pourront déléguer des actes ou des activités.
Par exemple, l’inspection ou la surveillance des travaux ou des ouvrages seront bientôt, par ce projet de loi, du ressort des professionnels concernés. Par voie de règlement, l’Ordre des technologues professionnels pourra se voir autoriser en tout ou en partie d’exercer ces actes et ces activités. Pour le moment c’est le statu quo; malheureusement n’importe qui peut effectuer des inspections ou de la surveillance, comme l’a si bien souligné le Rapport de la Commission Johnson mise sur pied à la suite de l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Cette modernisation permettra aux ordres professionnels d'autoriser les technologues professionnels à exercer certaines activités qui sont actuellement réservées à ces ordres dans ce projet de loi. Il serait mal avisé d’interpréter prématurément certains articles ou dispositions de ce projet de loi puisque aucune autorisation d’actes ou d’activités ne s’y trouve.

Que vise essentiellement le projet de loi?


L’Office des professions a préféré mener de front deux chantiers : 1) une révision ou une modernisation des lois professionnelles du domaine des sciences et des technologies dans le but de permettre de mieux définir les autorisations d’actes et d’activités aux technologues professionnels 2) une invitation aux ordres professionnels concernés à discuter avec l’Ordre des technologues professionnels afin de conclure des ententes d’autorisation d’actes et d’activités. Certaines lois professionnelles ont requis plus de consultations et de temps que d’autres.

Vous en êtes rendus où?


À ce jour, l’Ordre des technologues professionnels a conclu des ententes d’autorisations d’actes ou d’activités avec l’Ordre des agronomes, l’Ordre des chimistes et l’Ordre des géologues. Le tout sera rendu public lorsque le projet de loi sera débattu cet automne. Les discussions se poursuivront au courant de l’été avec l’Ordre des architectes et l’Ordre des ingénieurs afin que nous obtenions une autorisation des actes et des activités satisfaisante pour les technologues professionnels. Ces 5 lois seront adoptées et en vigueur en même temps que les autorisations des actes et des activités qui y sont rattachés.

Nous vous soulignons que l’Ordre des chimistes a été le premier organisme à nous approcher pour discuter d’un partage des actes et des activités professionnels. Même si nous ne pouvons dévoiler la teneur de cette entente l’Ordre des technologues professionnels se dit satisfait. Nous pouvons tout de même vous indiquer qu’à l’avenir pour poser des actes qui sont du ressort de la chimie il faudra être membre d’un ordre professionnel (Ordre des technologues professionnels, Ordre des chimistes ou Ordre des ingénieurs); c’est ce qu’on appelle la professionnalisation d’un secteur. À l’instar de l’Ordre des chimistes, l’Ordre des agronomes et l’Ordre des géologues ont reconnu le technologue professionnel comme un professionnel compétent en lui autorisant des actes et des activités. Pour comprendre ce que signifie la professionnalisation on peut évoquer le secteur de la santé qui est un bon exemple. On n’a qu’à penser à la façon dont se déroulent les activités dans un hôpital; vous remarquerez qu’il faut obligatoirement être membre d’un ordre professionnel pour soigner ou traiter un patient. »

Lorsque le projet de loi sera adopté l’Ordre envisage des rencontres régionales afin d’expliquer les responsabilités et les nouveaux champs d’activité dans chaque secteur.

Le président,

Alain Bernier, T.P.

Références:
Projet de loi 49::
http://www.otpq.qc.ca/documents/PL49.pdf

Communiqué de presse du ministre:
http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/12/c7505.html

Messages de l'OTPQ à ses membres:
http://www.otpq.qc.ca/documents/Message_OTPQ.pdf



1Projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur les architectes «SECTION V.1
«RAPPORT CONCERNANT L’ARTICLE 5.1
« 22.1. Le ministre doit, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 5.1, faire au gouvernement rapport sur la mise en application de cette disposition. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Dans les trois mois qui suivent la date de ce dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale doit procéder à l’étude du rapport et examiner l’application de l’article 5.1. Elle entend à ce sujet les organismes représentatifs qu’elle désigne. ».
8. La présente loi entre en vigueur le 5 décembre 2000.

 

 

 


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