BULLETIN TP EXPRESS - Juin 2012

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Projet de loi no 77
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées

Questions et réponses

Préambule : Le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale, le 29 mai 2012, le projet de loi no 77 intitulé «Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées».  Le dépôt de ce projet de loi est l’une des étapes à franchir avant que les technologues professionnels n’obtiennent les autorisations d’actes et d’activités des ordres suivants : agronomes, architectes, chimistes, géologues et ingénieurs. 

Est-ce que le contenu que l’on retrouve dans le projet de loi est définitif?

Non. Ce projet de loi doit franchir un certain nombre d’étapes de consultation avant qu’il ne soit adopté. Une commission parlementaire est prévue prochainement à laquelle certains organismes et organisations seront conviés, en plus des ordres concernés.  Par la suite, le projet de loi sera étudié article par article.  L’Ordre des technologues professionnels sera présent à toutes les étapes. 

À la lecture du projet de loi, j’ai l’impression que les technologues professionnels ont moins de droit qu’en ce moment?

Il faut comprendre que certains actes ou activités réservés qu’on retrouve dans le projet de loi seront partagés entre les membres de l’Ordre des technologues professionnels et les membres des ordres concernés.  Autrement dit, ces ordres professionnels ne pouvaient déléguer ce qu’ils n’avaient pas auparavant. Maintenant que leurs lois sont modernisées, ils pourront déléguer des actes ou des activités.

Par exemple, l’inspection ou la surveillance des travaux ou des ouvrages seront bientôt, par ce projet de loi, du ressort des professionnels concernés. Par voie de règlement, l’Ordre des technologues professionnels pourra se voir autoriser en tout ou en partie d’exercer ces actes et ces activités.  Pour le moment c’est le statu quo; malheureusement n’importe qui peut effectuer des inspections ou de la surveillance, comme l’a si bien souligné le Rapport de la Commission Johnson mise sur pied à la suite de l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Cette modernisation permettra aux ordres professionnels d'autoriser les technologues professionnels à exercer certaines activités qui sont actuellement réservées à ces ordres dans ce projet de loi. Il serait mal avisé d’interpréter prématurément certains articles ou dispositions de ce projet de loi puisque aucune autorisation d’actes ou d’activités ne s’y trouve.

Que vise essentiellement le projet de loi?

L’Office des professions a préféré mener de front deux chantiers : 1) une révision ou une modernisation des lois professionnelles du domaine des sciences et des technologies dans le but de permettre de mieux définir les autorisations d’actes et d’activités aux technologues professionnels  2) une invitation aux ordres professionnels concernés à discuter avec l’Ordre des technologues professionnels afin de conclure des ententes d’autorisation d’actes et d’activités.  Certaines lois professionnelles ont requis plus de consultations et de temps que d’autres.

Vous en êtes rendus où?

À ce jour, l’Ordre des technologues professionnels a conclu des ententes d’autorisations d’actes ou d’activités avec l’Ordre des agronomes, l’Ordre des chimistes et l’Ordre des géologues. Le tout sera rendu public lorsque le projet de loi sera débattu cet automne.  Les discussions se poursuivront au courant de l’été avec l’Ordre des architectes et l’Ordre des ingénieurs afin que nous obtenions une autorisation des actes et des activités satisfaisante pour les technologues professionnels.  Ces 5 lois seront adoptées et en vigueur en même temps que les autorisations des actes et des activités qui y sont rattachés.

Nous vous soulignons que l’Ordre des chimistes a été le premier organisme à nous approcher pour discuter d’un partage des actes et des activités professionnels. Même si nous ne pouvons dévoiler la teneur de cette entente l’Ordre des technologues professionnels se dit satisfait. Nous pouvons tout de même vous indiquer qu’à l’avenir pour poser des actes qui sont du ressort de la chimie il faudra être membre d’un ordre professionnel (Ordre des technologues professionnels, Ordre des chimistes ou Ordre des ingénieurs); c’est ce qu’on appelle la professionnalisation d’un secteur.  À l’instar de l’Ordre des chimistes, l’Ordre des agronomes et l’Ordre des géologues ont reconnu le technologue professionnel comme un professionnel compétent en lui autorisant des actes et des activités.  Pour comprendre ce que signifie la professionnalisation on peut évoquer le secteur de la santé qui est un bon exemple. On n’a qu’à penser à la façon dont se déroulent les activités dans un hôpital; vous remarquerez qu’il faut obligatoirement être membre d’un ordre professionnel pour soigner ou traiter un patient. 

Lorsque le projet de loi sera adopté l’Ordre envisage des rencontres régionales afin d’expliquer les responsabilités et les nouveaux champs d’activité dans chaque secteur.