BULLETIN TP EXPRESS - Février 2013 |
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Avis de limitation de pratique professionnelle
AVIS est par les présentes donné que M. Benoit Allard, anciennement membre de l'Ordre des
technologues professionnels du Québec ayant exercé la profession de technologue
professionnel dans le district de Laval, a été déclaré coupable, le 21 décembre 2012, par le
Conseil de discipline de l'Ordre des technologues professionnels du Québec de seize (16) chefs
d'infractions de la plainte amendée pour des infractions commises entre les mois d'avril 2009 et
d'avril 2011 dans le dossier numéro 39-12-00018 et imposé une limitation de pratique sur le
chef numéro 7, à savoir :
- d'avoir accepté de rendre des services professionnels de technologues
professionnel sans avoir la connaissance nécessaire en assainissement des eaux
usée pour les résidences isolées le tout contrairement à l'article 7 du Code de
déontologie de l'Ordre des technologues professionnels du Québec, R.Q c. C-26, r.
177.02.01 (chef no. 7)
Le 21 décembre 2012, le Conseil de discipline imposait à M. Benoit Allard, une limitation de
pratique professionnelle tant qu'il n'aura pas suivi avec succès la formation dispensée par
l'Ordre portant sur le Règlement Q-2, r.22. Cette limitation sera exécutoire lors de la
réinscription de l'intimé à l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
Le présent avis est donné en vertu de l'article 180 du Code des professions.
Montréal, le 21 janvier 2013
Me Nicole Bouchard, avocate
Secrétaire du Conseil de discipline
