BULLETIN TP EXPRESS - Avril 2013

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FAÇADES ET PARCS DE STATIONNEMENT : UN RÉGLEMENT INAPPLICABLE !

Montréal, 16 avril 2013. - L’Ordre des technologues professionnels du Québec est outré de constater qu’un règlement¹ dont la Régie du bâtiment du Québec en surveille l’application permette seulement et uniquement aux architectes et aux ingénieurs de faire la vérification du caractère sécuritaire des façades et des parcs de stationnement. « Nous savons très bien que les architectes et les ingénieurs n’iront pas sur place pour faire les vérifications nécessaires : ils enverront n’importe qui faire le travail à leur place. » a déclaré le vice-président aux affaires professionnelles, Richard Legendre, T.Sc.A. « Pourquoi donc interdire aux technologues membres d’un ordre professionnel d’accomplir les vérifications nécessaires de façon autonome alors qu’ils ontlacompétencepourlefaire?». Danslecontexteactueloùlaprotectiondupublic est essentielle, agir ainsi irait à l’encontre de la volonté du gouvernement d’engager chacun des professionnels impliqués et d’établir une traçabilité claire de tous les responsables des travaux. De plus, la vérification du caractère sécuritaire des façades et des parcs de stationnement n’est aucunement un acte réservé inscrit dans la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs.

En ignorant les technologues membres d’un ordre professionnel compétents en la matière, le Québec se prive de ressources essentielles à l’accomplissement de cette volonté. Un simple exercice de calcul nous permet de conclure que ce règlement en vigueur va créer artificiellement une rareté de professionnels auxquels les gestionnaires et les propriétaires de bâtiment devront recourir. Cette rareté ainsi créée risque fort de rendre inapplicables les modalités de ce nouveau règlement pour effectuer les vérifications d’usage de tous les bâtiments visés au Québec.

Par conséquent, l’Ordre des technologues professionnels du Québec demande à la ministre Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, d’apporter un amendement à ce règlement afin que les technologues professionnels, diplômés en sciences appliquées du milieu collégial, soient autorisés à effectuer de façon indépendante les vérifications édictées dans le règlement.

L’Ordre demande cette modification puisque ses membres en génie civil et en architecture, par exemple, sont tout à fait compétents pour exécuter ce genre de vérification. Ses compétences sont acquises au terme de programmes de formation entérinés et reconnus par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. À cet égard, les technologues professionnels bénéficient d’une formation collégiale de trois ans menant à l’obtention d’un DEC en sciences appliquées dans l’une des technologies admissibles à l’Ordre. Ils connaissent bien la réglementation encadrant leur domaine.

Plusieurs des actes à poser, aux fins de vérification des façades d’un bâtiment ou des parcs de stationnement, sont de nature technique, encadrés par des procédés, méthodes et normes reconnues, édictés dans divers ouvrages de référence. L’objectif de ces vérifications est d’identifier les carences au niveau de l’entretien et de détecter les situations anormales qui peuvent éventuellement constituer un risque pour le public. Les professionnels désignés n’ont pas à effectuer de calculs de charge ou encore à modifier la conception de la structure ou des murs. La vérification consiste à examiner si les éléments en place sont en bonne condition, performent correctement et sont bien entretenus. Les technologues professionnels sont pleinement qualifiés pour ce travail. Si dans le cadre de la vérification, ce dernier identifie une situation anormale qui implique un changement de design ou des calculs de structure, il peut référer le dossier, tout comme un architecte, à un ingénieur en structure au même titre qu’un médecin généraliste réfère un patient, lorsque requis, à un médecin spécialiste.

L’Ordre ne comprend pas le raisonnement de la Régie du bâtiment qui considère les technologues professionnels qualifiés pour effectuer les inspections sur les lieux de construction de tout bâtiment public et de l’ensemble des composantes des immeubles pour effectuer les réceptions des parties communes, mais ne les considère pas compétents pour effectuer des vérifications de façades ou de parcs de stationnement du même type d’immeuble. Où est la logique ?

Pourtant, plusieurs autres règlements adoptés récemment reconnaissent explicitement les compétences des technologues professionnels. Le règlement modifiant le Code de sécurité portant sur les dispositions relatives à l’entretien d’une tour de refroidissement à l’eau indique clairement par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel. Nous retrouvons aussi d’autres règlements sur lesquels le gouvernement pourrait s’appuyer : (1) le libellé de l’article premier du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui mentionne le technologue membre d'un ordre professionnel , (2) le libellé de l’article 4.1 paragraphe 4° du Règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées qui énonce une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

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¹Règlement modifiant le Code de sécurité « Loi sur le bâtiment » (L.R.Q., c. B-1.1), qui a pour objet de modifier le Code de sécurité du Québec de manière à y ajouter un chapitre VIII intitulé « Bâtiment » est maintenant en vigueur.

Sources :
Richard Legendre, T.Sc.A., vice-président aux affaires professionnelles
418-843-5384
legendre@siiq.qc.ca

Denis Beauchamp, directeur général 514 845-3247, poste 107
1 800 561-3459, poste 107
dbeauchamp@otpq.qc.ca
www.otpq.qc.ca