BULLETIN TP EXPRESS - AOÛT 2009

ENVOYER À UN AMI IMPRIMER

Quelques mots sur la radiation…

Saviez-vous qu’il existe trois motifs de radiation et que cette information, de même que le motif, peuvent faire l’objet d’une publication dans un journal de votre localité ?

L’Ordre peut radier un membre qui, dans le délai demandé :

• ne paie pas sa cotisation ;
• ne fourni pas une garantie contre sa responsabilité professionnelle ;
• n’acquitte pas les frais adjugés par le Conseil de discipline ou le Tribunal des professions ou une amende ;

La première mission d’un ordre professionnel étant la protection du public, le public se doit d’être avisé de la radiation des membres d’un ordre.

Le Code des professions prévoit même que l’Ordre peut réclamer les frais de publication des avis de radiation.  Il prévoit également que si le membre radié désire se réinscrire, toutes les mesures de contrôle dont le professionnel faisait l’objet, reprennent.  Il en va ainsi de l’inspection professionnelle, des enquêtes du syndic, de même que du remboursement des sommes dues.

 

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