RENOUVELLEMENT DE LA COTISATION |
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Assurance responsabilité professionnelle
Depuis avril 2007, le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des technologues professionnels du Québec (R.R.Q., c. C-26, r.177.01.01, ci-après le « Règlement ») est en vigueur.
Les membres de l’Ordre qui exercent en pratique privée doivent obligatoirement adhérer au régime, en application de l’article 1 du Règlement suivant :
« 1. Tout technologue professionnel doit, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, adhérer au contrat du régime collectif d'assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l'Ordre, établissant une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l'exercice de sa profession […] ».
Le fait, à la rubrique statut d’emploi de l’avis de cotisation, de cocher « pratique privée » a des conséquences quant à l’étendue de vos obligations. Vous devez nous aviser de votre réel statut, salarié ou en pratique privée, afin que nous insérions les bonnes informations à votre dossier.
Exercez-vous réellement en pratique privée ou n'êtes-vous pas salarié auprès d’un employeur ?
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- Exercer en pratique privée veut dire être à son compte : travailleur autonome, propriétaire ou copropriétaire d’une entreprise enregistrée, limitée ou incorporée, d’une compagnie par actions ou associé d’une société.
- Exercer en pratique privée ne veut pas dire travailler dans le secteur privé ou être à l’emploi d’une entreprise privée, par opposition au secteur public.
- Avoir le statut de salarié veut dire recevoir un salaire versé par son employeur et figurer sur la liste des employés de cet employeur.
- Être salarié ne veut pas dire se verser un salaire à même les fonds de sa propre entreprise.
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Si vous êtes salariés, vous devez remplir et retourner au secrétaire de l'Ordre les deux documents suivants :
Si vous exercez en pratique privée, à temps plein ou à temps partiel, votre situation exige alors que vous souscriviez au régime collectif d'assurance de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.
L’adhésion au régime collectif d’assurance de l’OTPQ comporte plusieurs avantages, dont les suivants :
- Une meilleure répartition des risques pour les membres de l’Ordre ;
- Une protection « uniforme » ;
- Un meilleur pouvoir de négociation avec la compagnie d’assurance en raison du nombre d’adhérents (750 assurés au lieu de 450) ;
- Une réduction des coûts dits de « distribution » ou de mise en marché ;
- La création d’un régime avec fonds de stabilisation et effets quant à la fluctuation des primes ;
- La disparition de l’anti-sélection qui existait et qui fait que les classes les plus à risque sont assurées par l’Ordre ;
- La création d’outils de prévention plus ciblés ;
- Une amélioration du service à la clientèle de la part du courtier et de l’assureur pour maintenir leur présence dans ce partenariat ;
- Des frais juridiques en cas de poursuites assumés par l’assureur ;
- Une protection pour la conception et gestion de projet, le cas échéant.
Au surplus, le régime collectif d'assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre vous offre une protection pour les actes réalisés durant l’exercice de votre profession en pratique privée et ce, toute votre vie durant, à la condition :
- d’avoir fait partie du programme d’assurance depuis cinq (5) ans ou plus de façon consécutive et demeurer membre de l’Ordre toute sa vie durant ; ou
- pour ceux qui auront adhéré au programme d’assurance depuis moins de cinq (5) ans, d’avoir versé la somme de 125 $ par année, jusqu’à ce que vous atteigniez cinq (5) ans de participation au programme de l’Ordre.
Le terme du contrat d’une durée d’un an débute le 1er décembre prochain. Afin de vous conformer à vos obligations, nous vous invitons, à contacter sans délai la responsable pour les membres de l'OTPQ chez Dale-Parizeau MM afin d’adhérer au régime collectif de l’Ordre et ce, dès le 1er décembre 2008 :
DALE-PARIZEAU Morris Mackenzie
Lucie Labonté, courtier en assurance de dommages
Téléphone : 514 868-6808
Sans frais : 1 800 361-8715
Courriel : llabonte@dpmm.ca
Statuts de cotisation
Les T.P. se trouvant dans l’une ou l’autre des situations visées dans l'encadré ci-dessous peuvent bénéficier d’une réduction de leur cotisation.
Sans emploi
Ce statut s’adresse uniquement au T.P. n’ayant eu aucune activité d’ordre professionnel au cours des huit (8) derniers mois. |
Retraité
Ce statut s’adresse uniquement au T.P. qui n’exerce d’aucune façon la profession, pas même à temps partiel. |
Études à temps plein
Ce statut s’adresse uniquement au T.P. qui détient déjà un DEC dans une des technologies reconnues par l’Ordre et qui poursuit présentement des études de niveau collégial ou universitaire à temps plein. |
Congé parental
Ce statut s’adresse uniquement au T.P. qui n’exerce d’aucune façon la profession, pas même à temps partiel, en raison du fait qu’il est présentement en congé parental et que ce congé s’étale sur une période de plus de douze (12) semaines. |
Paiement en ligne
Le site Web de l’Ordre des technologues professionnels du Québec a été sécurisé de façon à protéger les informations transmises via Internet de sorte qu’un tiers ne peut intercepter votre numéro de carte de crédit.
À LIRE ATTENTIVEMENT !
Pour être en mesure de vous prévaloir du service de paiement en ligne, vous devez avoir :
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Une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) ;
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Un statut de cotisation identique à celui inscrit sur votre avis de cotisation papier ;
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Le mot de passe inscrit sur l’entête de l'avis de cotisation papier 2010-2011 que vous avez reçu par la poste.
N.B.: Le mot de passe pour le renouvellement de la cotisation est différent pour chaque T.P. et vous n’êtes pas en mesure de le modifier. De plus, ce mot de passe ne correspond pas à celui pour accéder à la section réservée aux membres.
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Toute demande de changement de statut de cotisation doit être validée et approuvée par un responsable de l’OTPQ. Si tel est votre cas et que votre statut de cotisation actuel diffère de celui inscrit sur votre avis de cotisation papier, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service de paiement en ligne.
Étant donné que vous ne pouvez pas procéder par vous-même à une telle demande via le service en ligne, vous devez procéder à votre renouvellement de la cotisation par la poste. Vous devez retourner votre avis de cotisation dûment rempli, lequel vous a été récemment expédié par la poste, accompagné de votre paiement au siège social de l'Ordre. Aucune réduction ne sera accordée à un membre qui fait défaut de nous fournir l’ensemble des documents requis.
Nous vous remercions de votre compréhension.
